CGV
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat, toute prise de rendez-vous, des services et prestations de techniques naturopathiques : conseils en alimentation, en exercice physique, en psycho-relaxation, en hydrologie, en techniques manuelles, en techniques réflexes, en phyto-aromatologie, en techniques respiratoires, en techniques énergétiques, en techniques vibratoires, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site ma-naturopathe.fr.
Les caractéristiques principales des Services et prestations sont présentées sur le site internet ma-naturopathe.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ma-naturopathe.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de prise de rendez-vous en ligne, ou en cas de rendez-vous téléphonique ou par email, de les avoir lues précédemment sur le site ma-naturopathe.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PETRIKOR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de PETRIKOR sont les suivantes :
PETRIKOR, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de SOISSONS, sous le numéro 887472801
55 rue de Milempart 02200 Villeneuve-Saint-Germain
mail : ma.naturopathe.srm@gmail.com
téléphone : 0612687313
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ma-naturopathe.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site ma-naturopathe.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et prestations commandés.
ARTICLE 3 – RESERVATIONS
Il appartient au Client de sélectionner sur le site ma-naturopathe.fr les services et prestations qu’il souhaite, selon les modalités suivantes :
La prise de rendez-vous pour les prestations indiquées sur le site ma-naturopathe.fr peut se faire via le formulaire sur le site ma-naturopathe.fr, par téléphone ou par mail directement auprès de la société PETRIKOR. Le client choisi sa prestation, qu’il pourra supprimer ou modifier, avant de valider son rendez-vous et accepter les présentes conditions générales de vente. Il pourra, si créé, se connecter à son espace client, et remplir le cas échéant les informations qu’il souhaite partager. Le rendez-vous sera donc considéré comme définitif et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignement fournis lors de la prise de rendez-vous et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout rendez-vous d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://ma-naturopathe.fr/ sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
- Espèces
- Carte bancaire (Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)
- Chèque
La société PETRIKOR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉSERVE
La société PETRIKOR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
La société PETRIKOR se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
La société PETRIKOR se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, propositions déplacées).
ARTICLE 5 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h La société PETRIKOR par mail ou par téléphone : 0612677313.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement, proposés par la société PETRIKOR ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par a société PETRIKOR ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
La société PETRIKOR ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. La société PETRIKOR demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
La société PETRIKOR décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, La société PETRIKOR ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.
Concernant l’utilisation du site https://www.ma-naturopathe.fr/ pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.
La société PETRIKOR ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à La société PETRIKOR par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par la société PETRIKOR (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier par la société PETRIKOR.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de la société PETRIKOR et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.ma-naturopathe.fr/ et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de la société PETRIKOR, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter la société PETRIKOR par mail à ma.naturopathe.srm@gmail.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Muret par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.